CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION AMEDEE OAK - société AMEDEE

22 route du Parc, 16200 Les Métairies, France

SASU au capital de 421 360 €, immatriculée 791 077 829 au RCS de Nanterre

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'usage de l'application mobile « AMEDEE OAK » (ci-après « l'Application »), éditée par la société AMEDEE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 421 360 €, dont le siège est sis 22 route du Parc, 16200 Les Métairies, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 077 829 (ci-après « l'Éditeur »).

L'Application est un outil de calcul œnologique gratuit destiné aux professionnels du vin (œnologues, vignerons, sommeliers, restaurateurs). Elle propose trois outils : Décisions & Dosage (dosage chêne), Élevage en cuve (paramètres SO2), Élevage en barrique (audit parc, profils, régénération).

L'usage de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser l'Application et la désinstaller.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1 « Application » : application mobile AMEDEE OAK distribuée via l'App Store d'Apple Inc. et, ultérieurement, Google Play Store.

1.2 « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant téléchargé et installé l'Application.

1.3 « Éditeur » : société AMEDEE.

1.4 « Contenu » : ensemble des textes, calculs, recommandations, illustrations, marques et logos accessibles via l'Application.

1.5 « Données » : informations saisies par l'Utilisateur dans l'Application.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition l'Application gratuitement et celles dans lesquelles l'Utilisateur s'engage à l'utiliser.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET CONDITIONS D'UTILISATION

3.1 L'Application est compatible avec iOS 15.0 et versions ultérieures. L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son appareil et des frais de connexion éventuels (téléchargement initial uniquement, l'Application fonctionne ensuite hors ligne).

3.2 L'Application est mise à disposition gratuitement. Aucun achat in-app ni abonnement n'est requis.

3.3 L'Application ne nécessite aucun compte utilisateur, aucune inscription, aucune création de profil. L'usage est anonyme par nature.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT ET LIMITATIONS

4.1 Les calculs proposés par l'Application sont des estimations indicatives fondées sur des modèles scientifiques publics (sources OIV, ISVV Bordeaux, INRA) et l'expertise propriétaire d'AMEDEE. Ils ne sauraient se substituer à l'analyse œnologique réalisée par un professionnel qualifié sur le vin réel.

4.2 L'Éditeur recommande explicitement, pour toute décision impactant la qualité d'un vin destiné à la commercialisation, de réaliser des essais préalables et de consulter un œnologue agréé.

4.3 L'Application fonctionne entièrement hors ligne après téléchargement. Les données saisies par l'Utilisateur (historique des calculs, préférences) sont stockées localement sur son appareil uniquement.

4.4 L'Application contient des liens vers les sites e-commerce de l'Éditeur (www.amedee-oak.fr/shop et amedee.us/shop). L'usage de ces sites est régi par leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

4.5 L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 La marque « AMEDEE® » et son logo sont la propriété exclusive de la société AMEDEE. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 L'ensemble des contenus de l'Application (textes, illustrations, modèles de calcul, base de données scientifique propriétaire, ergonomie, code) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

5.3 L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'Application. Cette licence n'autorise pas la reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale du contenu, la rétro-ingénierie, l'extraction de la base de données scientifique, ou la création d'œuvres dérivées.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

L'Application ne collecte, ne stocke et ne transmet aucune donnée personnelle à l'Éditeur ou à des tiers. Toutes les données saisies par l'Utilisateur restent stockées localement sur son appareil. Le détail du traitement est précisé dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse www.amedee-oak.fr/privacy. L'Éditeur respecte le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des estimations fournies par l'Application, des conséquences d'un usage inapproprié, des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, dégradation d'image), ou des défaillances techniques de l'appareil de l'Utilisateur ou des services tiers.

7.2 L'Application étant fournie gratuitement et à titre informatif, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au strict minimum admis par la loi applicable.

7.3 L'Utilisateur reconnaît avoir la qualification professionnelle suffisante pour interpréter les estimations de l'Application, l'utiliser sous sa seule responsabilité, vérifier l'adéquation des recommandations à son contexte de production réel, et assumer pleinement les conséquences œnologiques, commerciales et financières des décisions prises sur la base de l'Application.

ARTICLE 8 : CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ŒNOLOGIQUE

L'Application intègre les plafonds réglementaires européens en vigueur à la date de publication, notamment le Règlement (UE) 2019/934 du 12 mars 2019 (annexe I-B) pour les vins conventionnels et le Règlement (UE) 2021/1165 du 15 juillet 2021 (annexe II) pour les vins biologiques. L'Utilisateur est invité à vérifier la conformité de ses pratiques avec la réglementation en vigueur dans son pays de production et de commercialisation.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de l'Application. La version la plus récente est disponible à l'adresse www.amedee-oak.fr/cgu. La poursuite de l'usage après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 10 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant de son appareil. L'Éditeur peut suspendre ou retirer l'accès à l'Application pour tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, tenterait de porter atteinte au fonctionnement de l'Application, ou réaliserait une utilisation détournée.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

11.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2 Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n°44/2001 et aux dispositions du droit de la consommation national, le consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou les juridictions du lieu du siège de l'Éditeur.

11.3 Pour les professionnels, en cas de litige, et préalablement à tout recours juridictionnel, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre.

11.4 L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement au Médiateur des Entreprises (Direction Générale des Entreprises - Ministère de l'Économie) : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

12.2 Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

12.4 Pour toute question : info@amedee-oak.fr ou par courrier : AMEDEE - 22 route du Parc, 16200 Les Métairies, France.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur : AMEDEE
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 421 360 €
Siège social : 22 route du Parc, 16200 Les Métairies, France
RCS : Nanterre 791 077 829
SIREN : 791 077 829
EUID : FR9201.791077829
N° TVA intracommunautaire : FR71791077829
Directeur de la publication : Stéphane Radoux, Président
Email : info@amedee-oak.fr
Hébergeur de l'Application : Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA
Hébergeur du site web : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Version V0.01.000 — En vigueur à compter de la publication sur l'App Store